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LOI ANTI FRAUDE TVA & OUTILS DE GESTION

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QUELS SONT LES RISQUES ENCOURUS ?

A compter de janvier 2018, les entreprises assujettis à la TVA auront l’obligation d’enregistrer les paiements de leurs clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou d’un logiciel de gestion ou d’un logiciel de caisse sécurisés et certifiés.
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Pourquoi cette obligation ?

Dispositif anti-fraude, cette obligation légale vous contraint de vérifier auprès de votre éditeur que le logiciel de gestion que vous utilisez répond aux 4 exigences suivantes :

#1 Inaltérabilité des données

Votre logiciel de gestion doit vous permettre de conserver vos données dans leur état d’origine et d’assurer la traçabilité de toute modification. En d’autres termes, chaque intervention doit être archivée par le biais de votre solution.

#2 Sécurisation des données

Toutes vos données doivent être sécurisées et authentifiées (par signature électronique par exemple) de manière à pouvoir les restituer dans leur état d’enregistrement d’origine.

#3 Conservation des données

Ce nouveau dispositif prévoit une obligation de conservation des données, sanctionnée par des clôtures régulières, sur une période de 6 ans.

#4 Archivage des données

Votre solution de gestion doit permettre l’archivage des données selon un procédé attestant de leur intégrité et de leur traçabilité. L’administration doit également pouvoir y accéder facilement en cas de contrôle.

Quels sont les risques encourus en cas non respect ?

Les entreprises devront justifier de la mise en conformité de leur solution de gestion par la délivrance d’un certificat de la part de leur éditeur. L’absence de tout justificatif entraînera à une amende de 7 500 € par logiciel ou système non certifié, le contrevenant devant régulariser sa situation dans les 60 jours.

Plus qu’une simple mesure, cette nouvelle obligation est un corollaire du grand plan de modernisation annoncé par l’Etat en 2014. Appelé « Choc de simplification », ce plan vise à simplifier les échanges entre les entreprises et les différents organismes. Mais si l’administration centrale met en oeuvre un certain nombre de réformes pour faciliter la vie administrative des entreprises, et ainsi encourager une meilleure collaboration, elle attend également des entreprises une plus grande transparence. Donnant donnant…

Pour plus d’informations : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10691-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-DECLA-30-10-30-20160803