Votre entreprise verse les salaires de décembre au début du mois de janvier. Cette organisation est en place depuis plusieurs années et fonctionne sans difficulté apparente.
Mais à compter des périodes d’emploi du 1er janvier 2027, le traitement social de certaines rémunérations devra toutefois être géré selon des règles de rattachement plus précises.
Ce changement concerne notamment les entreprises qui versent des primes à une date différente de la période qu’elles rémunèrent ou gèrent des maintiens de salaire liés à des absences. La question n’est donc pas seulement de savoir à quelle date le salarié est payé. Il faut également déterminer à quelle période l’élément de rémunération doit être rattaché pour le calcul et la déclaration des cotisations sociales. La reforme impacte donc la façon dont votre logiciel de paie associe chaque élément de rémunération à la bonne période. C’est un changement qui se passe dans les coulisses du calcul, mais dont les conséquences sur vos déclarations sociales sont bien visibles. C’est ça, le fait générateur.
Cet article explique ce que la réforme change concrètement, sur quelles situations elle porte, et comment s’assurer que votre outil est prêt.
Qu'est-ce que le fait générateur de la paie ?
Le fait générateur est l’événement ou la période qui fait naître le droit à rémunération ou l’obligation de calculer des cotisations.
Il permet notamment de déterminer :
- La période d’emploi à laquelle rattacher un salaire ou une absence ;
- Les taux, plafonds et dispositifs sociaux applicables ;
- Les bases assujetties et les cotisations à déclarer ;
- Les modalités de régularisation en cas d’erreur.
Que change la réforme à partir de 2027 ?
Jusqu’ici, beaucoup d’entreprises utilisaient la date de versement comme référence de rattachement. Un salaire versé le 5 janvier était déclaré en janvier, qu’il rémunère du travail réalisé en décembre ou en janvier. La réforme impose une autre logique : rattacher chaque élément de rémunération à la période d’emploi qu’il couvre réellement.
Ce principe ne signifie toutefois pas que tous les éléments de paie doivent systématiquement être ventilés sur leur période d’origine. Des règles particulières existent selon la nature de l’élément, sa périodicité, sa date d’attribution et sa date de prise en compte en paie.
La réforme ne modifie pas le salaire contractuel prévu pour le salarié. En revanche, elle peut modifier la période de rattachement social d’un élément et, par conséquent, les taux, plafonds, exonérations ou autres paramètres applicables.
Ce qui change concrètement : trois situations représentatives
Pour comprendre l’impact de la réforme, voici trois cas que la majorité des gestionnaires de paie rencontrent régulièrement.
Cas 1 : Le salaire de décembre versé en janvier
La situation : Une entreprise verse les salaires correspondant au mois de décembre le 5 janvier. C’est une pratique courante, souvent héritée de l’organisation comptable de l’entreprise.
Ce qui se passe aujourd’hui : Dans de nombreux logiciels, ce salaire est déclaré et cotisé en janvier, mois de versement.
Ce que la réforme impose : Le salaire rémunère le travail effectué pendant la période d’emploi de décembre. Il doit donc être rattaché socialement à décembre. Les cotisations doivent être calculées avec les taux, plafonds et règles applicables en décembre, et déclarées sur la DSN de décembre.
Ce que ça implique pour votre logiciel : Il doit pouvoir distinguer :
- La date de versement du salaire
- La période d’emploi rémunérée
- La période de rattachement social
- Les paramètres applicables à cette période.
Une solution qui ne fait pas cette distinction peut produire des calculs ou des données DSN incorrects.
Cas 2 : Une prime versée à une date différente de sa période d’attribution
La situation : Une prime est attribuée en mars et versée avec la paie d’avril. Une autre prime, versée chaque année, est intégrée à la paie de janvier au titre de l’année précédente.
Ce que la réforme impose : Il n’existe pas une règle unique pour toutes les primes.
Les éléments de rémunération versés de manière habituelle à une date déterminée, comme certaines primes annuelles ou un treizième mois, peuvent être rattachés à la période de prise en compte en paie.
Pour une prime exceptionnelle, le rattachement dépend du délai entre la décision d’attribution et le versement. Une prime exceptionnelle attribuée en mars et versée avec la paie d’avril peut être rattachée à la date de prise en compte en paie (avril). Si elle est versée plusieurs mois plus tard, la période d’attribution peut devenir déterminante.
Ainsi on ne peut dire qu’une prime couvrant plusieurs mois doit automatiquement être ventilée entre ces mois. Le traitement dépend de la nature de la prime et des règles applicables à sa situation.
Ce que ça implique pour votre logiciel : Votre solution doit être capable de distinguer :
- Les primes habituelles et les primes exceptionnelles ;
- La période de prise en compte en paie ;
- La date d’attribution ;
- La période d’emploi éventuellement concernée ;
- Les règles sociales et fiscales applicables.
Elle doit également permettre de produire les régularisations nécessaires lorsque le rattachement initial doit être corrigé.
Cas 3 : Le maintien de salaire lié à une absence
La situation : Un salarié est en arrêt maladie du 28 octobre au 5 novembre. Le maintien de salaire correspondant à cette absence est versé avec la paie de novembre.
Ce que la réforme impose : Le maintien de salaire versé par l’employeur en cas d’absence doit, en principe, être rattaché à la période d’emploi concernée (maintien de l’absence d’octobre rattaché à octobre, maintien de l’absence de novembre rattaché à novembre)
Toutefois, une tolérance peut permettre un rattachement à la date de prise en compte en paie. Le traitement ne consiste donc pas nécessairement à découper systématiquement le montant entre octobre et novembre. Il dépend des règles applicables et de la manière dont l’entreprise traite habituellement ce type d’élément.
Ce que ça implique pour votre logiciel : Le logiciel doit pouvoir :
- Identifier la période concernée par l’absence ;
- Distinguer la période d’absence de la date de traitement en paie ;
- Appliquer la règle ou la tolérance appropriée ;
- Produire une DSN cohérente avec le traitement retenu ;
- Gérer les corrections et régularisations éventuelles.
Ce que votre logiciel de paie doit savoir faire
La réforme du fait générateur est une évolution réglementaire que les éditeurs de logiciels de paie doivent avoir anticipé. Ce n’est pas une simple question de saisie ou de paramétrage : il est question de la capacité du moteur de paie à appliquer des règles différentes selon la nature et la périodicité de chaque élément. Un logiciel qui ne gère pas le rattachement à la période d’emploi produira des résultats incorrects sur les situations concernées par la réforme.
Concrètement, votre logiciel doit être capable de :
- Distinguer la date de versement, la période d’emploi, la date de prise en compte en paie et selon le cas la date d’attribution de chaque élément de rémunération
- Appliquer la règle de rattachement adaptée à chaque élément
- Appliquer les taux, plafonds et exonérations de cotisations correspondant à la période retenue
- Gérer les primes mensuelles, annuelles et exceptionnelles selon leurs règles respectives
- Traiter les maintiens de salaire et les autres éléments liés aux absences
- Distinguer les données sociales des données fiscales
- Produire une DSN conforme sur la base de ces rattachements
- Gérer les corrections et régularisations qui en découlent
- Conserver une traçabilité suffisante des traitements réalisés.
Pour les autres solutions de paie, vous pouvez commencer par interroger votre partenaire dès maintenant :
- La réforme du fait générateur peut-elle être appliquée avec ma solution ?
- Sur quelles situations ?
- À partir de quelle date ?
Quel calendrier pour se préparer ?
Les règles de la réforme sont pleinement opposables pour les périodes d’emploi à compter du 1er janvier 2027.
Ce que ça signifie concrètement pour votre calendrier :
- Dès maintenant : vérifier auprès de votre éditeur ou par l’intermédiaire de votre intégrateur que la mise à jour est prévue et à quelle date.
- Avant la mise en production de la réforme : identifiez les cas présents dans votre entreprise (paies décalées, primes, absences…), ces cas doivent être intégrées à votre plan de test de la version mise à jour.
- Si votre logiciel ne peut pas gérer ces évolutions : plusieurs options peuvent être étudiées selon votre contexte (mise à jour de la solution, changement de paramétrage, procédure temporaire de régularisation, migration vers une autre solution). Un projet de migration peut nécessiter plusieurs mois entre l’audit, la reprise des données, le paramétrage, les tests, la formation et le premier bulletin produit dans la nouvelle solution. C’est un timing à prendre en compte dans votre démarche.
FAQ
Qu'est-ce que le fait générateur de la paie ?
Le fait générateur correspond à l’événement ou à la période qui permet de déterminer le rattachement social d’un élément de rémunération. Il détermine à quel mois rattacher un salaire, une prime ou une absence, avec quels taux et plafonds de cotisations, et sur quelle DSN les déclarer. La réforme de 2027 impose de rattacher chaque élément à la période d’emploi réelle, et non plus à la date de versement.
Quelle est la différence entre date de versement et période d'emploi ?
Il faut distinguer plusieurs notions qui peuvent parfois être confondues :
- La date de versement, c’est-à-dire la date à laquelle le salarié reçoit effectivement son salaire ;
- La période d’emploi, c’est-à-dire la période de travail rémunérée ;
- La date de prise en compte en paie, c’est-à-dire le mois dans lequel l’élément est intégré au bulletin ;
- La date d’attribution, notamment pour certaines primes exceptionnelles.
Ces dates peuvent coïncider. C’est le cas pour la grande majorité des entreprises qui versent leur paie le dernier jour du mois. Mais dès qu’il y a un décalage (paie versée début du mois suivant, prime pour une période antérieure, absence à cheval sur deux mois), la distinction devient importante et doit être gérée correctement par votre logiciel.
Le fait générateur s'applique-t-il aux primes et aux absences ?
Oui. La réforme concerne l’ensemble des éléments de rémunération : salaires, primes, indemnités, maintiens de salaire. Les règles de rattachement s’appliquent à chaque élément selon la période qu’il rémunère ou qu’il couvre. Les primes versées en dehors de la période habituelle et les absences à cheval sur plusieurs mois sont parmi les situations les plus directement impactées.
Mon logiciel de paie est-il concerné par la réforme du fait générateur ?
Toute solution qui produit les données sociales concernées par la DSN doit être vérifiée.
La bonne question à poser à votre éditeur est la suivante : « Votre solution intègre-t-elle les règles de rattachement social applicables à partir des périodes d’emploi du 1er janvier 2027, y compris les cas particuliers présents dans mon entreprise ? »
Que se passe-t-il si mon logiciel n'est pas mis à jour avant janvier 2027 ?
Un logiciel qui ne gère pas le rattachement à la période d’emploi peut produire des résultats incorrects sur les situations concernées par la réforme. Les conséquences peuvent nécessiter des corrections, des régularisations ou des échanges avec les organismes destinataires. Selon la nature et l’importance de l’anomalie, l’entreprise peut également être exposée à un risque lors d’un contrôle. Ce n’est pas une situation théorique : les paies décalées, les primes hors période et les absences à cheval sur deux mois sont des cas que la grande majorité des entreprises rencontre régulièrement.
Sources :
- Fiche Net-entreprises : Application des principes du fait générateur [Lien]
Cette fiche présente le calendrier d’application, le principe de rattachement à la période d’emploi, les cas particuliers et les modalités de correction. - BOSS, chapitre 5 : Fait générateur des cotisations et contributions sociales [Lien]
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